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Titre Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : le Conseil constitutionnel et la réduction des cotisations sociales des bas salaires (Cons. const. 6 août 2014)
Auteur Jacques Barthélémy
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 10, octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Protection sociale
Page 867