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Titre La décision "Tarn et Garonne" du 4 avril 2014 et la fin de la jurisprudence "Martin" sur les actes détachables
Auteur Jean-Philippe Borel
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°55, octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux, contrats et gestion des services publics
Page 87