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Titre Marché public, délégation et fragmentation du service public. CE, 7 mars 2014 (n°372 897)
Auteur Christophe Lajoye
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°55, octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actes unilatéraux, contrats et gestion des services publics
Page 99