Titre | Atteinte à la réputation d'une société : exclusion de la responsabilité civile de droit commun, Civ. 1re, 29 oct. 2014 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 39 / 7620, 13 novembre 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Presse et communication |