Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2236

  • Consommation

    • Action de groupe : publication de la circulaire d'application
    • Prix de référence « loyal » : contribution à la définition de la notion

  • Entreprise en difficulté

    • Responsabilité pour insuffisance d'actif : omission de déclaration de la cessation des paiements, Com. 4 nov. 2014

• Droit civil

  - p. 2239

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Modernisation et simplification du droit : adoption en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale
    • Responsabilité contractuelle : appréciation et régime en cas de faute lourde, Civ. 1re, 29 oct. 2014
    • Assurance de responsabilité : étendue en cas de condamnation de l'assuré, Civ. 1re, 29 oct. 2014
    • Assurance dommages-ouvrage : assiette du recours subrogatoire, Civ. 3e, 22 oct. 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • Autorité parentale (audition du mineur) : office du juge, Civ. 1re, 22 oct. 2014
    • Exposition « Our body » : cause illicite et devoir d'information de l'assureur, Civ. 1re, 29 oct. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2242

  • Presse et communication

    • Atteinte à la réputation d'une société : exclusion de la responsabilité civile de droit commun, Civ. 1re, 29 oct. 2014
    • Prescription : point de départ en cas de rediffusion d'un même écrit, Crim. 28 oct. 2014

  • Procédure pénale

    • Requalification des faits : respect des droits de la défense, Crim. 22 oct. 2014
    • Témoin assisté : illégalité d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, Crim. 17 sept. 2014
    • Action publique : subornation de témoins et loyauté des preuves, Crim. 28 oct. 2014
    • Renvoi devant le tribunal correctionnel : ouverture de l'appel contre l'ordonnance, Crim. 29 oct. 2014

• Droit public

  - p. 2244

  • Droit administratif

    • Redécoupage des régions : adoption du projet de loi par le Sénat

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2245

  • Droit du travail

    • Entrave au fonctionnement du CHSCT : justification du mandat à agir, Crim. 28 oct. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2246

  • Profession juridique et judiciaire

    • Consultation juridique par un universitaire : exclusion du code de la consommation, Aix-en-Provence, 28 oct. 2014
    • Réforme des professions réglementées : remise du rapport « Ferrand » à la garde des Sceaux

Points de vue

• Les saisines d'office confrontées aux dernières réformes du droit des entreprises en difficulté - Bastien Brignon et Adeline Cerati-Gauthier p. 2248
• Faut-il être médecin pour diriger une recherche biomédicale visant à augmenter les capacités de l'individu ? - Xavier Labbée p. 2250

Etudes et commentaires

• Chronique

  • Le contrat de don d'éléments et produits du corps humain. Un autre regard sur les contrats réels - Grégoire Loiseau p. 2252

• Panoramas

  • Majeurs protégés, juillet 2013 – juillet 2014 - Jean-Jacques Lemouland, David Noguéro et Jean-Marie Plazy p. 2259
  • Droits de transports, janvier 2013 – juillet 2014 - Hugues Kenfack p. 2272

• notes

  • L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée, note sous Cons. const., 9 oct. 2014 - Antoine Botton p. 2278
  • De la conclusion du contrat de cautionnement à l'appel en paiement de la caution : la question de la charge de la preuve d'une disproportion manifeste, note sous Civ. 1re, 10 sept. 2014 - Julie Malet-Vigneaux p. 2283

Entretien

• Raphaël Piastra – Du projet de loi relatif à la délimitation des régions : suite - p. 2288