Contenu de l'article

Titre Prescription : point de départ en cas de rediffusion d'un même écrit, Crim. 28 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7620, 13 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Presse et communication