Titre | Témoin assisté : illégalité d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, Crim. 17 sept. 2014 | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 39 / 7620, 13 novembre 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |