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Titre L'inconstitutionnalité du régime dérogatoire de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée, note sous Cons. const., 9 oct. 2014
Auteur Antoine Botton
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7620, 13 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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