Contenu de l'article

Titre Administrateur judiciaire (responsabilité civile) : souscription parle débiteur d'une assurance obligatoire, Civ. 3e, 22 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7619, 6 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté