Contenu du sommaire
Revue | Recueil Dalloz |
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Numéro | n° 38 / 7619, 6 novembre 2014 |
L'essentiel du Recueil Dalloz
- p. 2172Actualités
Droit des affaires
- p. 2172Concurrence - Distribution
Entreprise en difficulté
Fonds de commerce et commerçants
Droit civil
- p. 2174Contrat - Responsabilité - Assurance
Famille - Personne - Succession
- Prestation compensatoire (assiette) : prise en compte de l'ensemble des ressources, Civ. 1re, 22 oct. 2014
- Partage post-communautaire : date de valeur des parts sociales non négociables, Civ. 1re, 22 oct. 2014
- Donation entre vifs : date d'évaluation des immeubles dispensés de rapport, Civ. 1re, 22 oct. 2014
- Pacte de succession future : validité d'une reconnaissance de dette payable à la mort, Civ. 1re, 22 oct. 2014
Droit pénal et procédure pénale
- p. 2176Droit public
- p. 2177Droit du travail et sécurité sociale
- p. 2178Droit du travail
- Egalité de rémunération (femmes/hommes) : critères de comparaison et office du juge, Soc. 22 oct. 2014
- Discrimination fondée sur le sexe : validité de la politique d'embauche de La Poste, Soc. 22 oct. 2014
- Harcèlement moral : portée d'un management autoritaire et inapproprié, Soc. 22 oct. 2014
- Jours fériés chômés coïncidant : rôle déterminant de la convention collective, Soc. 22 oct. 2014
- Comité d'entreprise : obligation de déménager dans un nouveau local, Soc. 22 oct. 2014
- Grève : modalités de présentation des revendications, Soc. 22 oct. 2014
Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2180Procédure civile
Profession juridique et judiciaire
Point de vue
- La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ? - Jean-Baptiste Perrier p. 2182
Etudes et commentaires
Chroniques
- L'impossibilité de réguler l'illicite : la convention de maternité de substitution - Marie-Anne Frison-Roche p. 2184
- Taux annuel effectif de l'assurance : une occasion manquée ? - Gérard Biardeaud p. 2188
Chronique de la cour de Cassation
- Troisième chambre - Emmanuelle Proust, Anne-Laure Méano, Anne-Lise Collomp et Valérie Georget p. 2191
- Chambre commerciale - Jean Lecaroz et Frédéric Arbellot p. 2196
Panorama
- Droit des dessins et modèles interne et communautaire, mars 2013 – juillet 2014 - Jean-Christophe Galloux et Jean Lapousterle p. 2207
notes
- Force majeure et exécution d'une obligation monétaire, note sous Com. 16 sept. 2014 - Jérôme François p. 2217
- ONIAM : quels recours contre le responsable ?, note sous Civ. 1re, 10 sept. 2014 - Mireille Bacache p. 2221
- Instruction préparatoire et saisie immobilière en valeur, note sous Crim. 24 sept. 2014 - Laurent Saenko p. 2227
Entretien