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Titre Pacte de succession future : validité d'une reconnaissance de dette payable à la mort, Civ. 1re, 22 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7619, 6 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille - Personne - Succession