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Titre Application des peines : libre communication avec l'avocat et légalité de l'appel, CE 24 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7619, 6 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale