Titre | Application des peines : libre communication avec l'avocat et légalité de l'appel, CE 24 oct. 2014 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 38 / 7619, 6 novembre 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |