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Titre Clause compromissoire (validité) : litige relatif à une cession de contrôle, Civ. 1re, 22 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7619, 6 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile