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Titre La transaction pénale de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale. Bonne idée ou outil dangereux ?
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7619, 6 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Point de vue
Page 2182