Contenu de l'article

Titre Troisième chambre
Auteur Emmanuelle Proust, Anne-Laure Méano, Anne-Lise Collomp et Valérie Georget
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7619, 6 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de Cassation
Page 2191