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Titre Peine perpétuelle : conventionnalité du régime français de réexamen, CEDH 13 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7621, 20 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
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