Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2292

  • Banque - Crédit - Garantie

    • Surveillance unique des établissements de crédit : publication d'une ordonnance
    • Cautionnement (formalisme) : omission du terme « intérêts », Com. 4 nov. 2014

  • Commerce électronique

    • Droit d'auteur : protection d'une œuvre disponible grâce à un lien internet, CJUE 21 oct. 2014

  • Concurrence - Distribution

    • Rupture brutale des relations commerciales : portée de la compétence de la cour d'appel de Paris, Com. 4 nov. 2014

  • Entreprise en difficulté

    • Faillite personnelle : point de départ de la prescription, Com. 4 nov. 2014
    • Plan de redressement : hiérarchie entre continuation et cession de l'entreprise, Com. 4 nov. 2014
    • Période d'observation : sanction de la règle de dessaisissement, Soc. 5 nov. 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (charges) : portée de l'absence de régularisation, Civ. 3e, 5 nov. 2014
    • Bail commercial : publication du décret d'application de la loi du 18 juin 2014
    • Information des salariés en cas de cession de leur entreprise : amendement d'abrogation

  • Propriété intellectuelle

    • Contrat d'édition : publication d'une ordonnance d'extension de l'accord-cadre

  • Société et marché financier

    • Société par actions simplifiée : fixation de la rémunération du président, Com. 4 nov. 2014

• Droit civil

  - p. 2297

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Interdépendance contractuelle : conditions de la caducité du contrat de location, Com. 4 nov. 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • Rétablissement d'une particule : rectification d'un acte par la procureur de la République, Civ. 1re, 5 nov. 2014

• Droit immobilier

  - p. 2298

  • Copropriété

    • Association syndicale libre : porté du défaut de mise en conformité des statuts, Civ. 3e, 5 nov. 2014
    • Désignation du syndic : vote en cas de propositions concurrentes de contrats de syndic, Civ. 3e, 5 nov. 2014

  • Expropriation

    • Code de l'expropriation : publication d'une ordonnance

• Droit International et Européen

  - p. 2299

  • Droit européen

    • Prestations sociales : exclusion des citoyens de l'Union économiquement inactifs, CJUE 11 nov. 2014

  • Droit international

    • République populaire de Chine : portée des relations diplomatiques avec la France, Civ. 1re, 5 nov. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2301

  • Droit Pénal

    • Fraude fiscale : inconstitutionnalité de la publication du jugement de condamnation, Crim. 5 nov. 2014
    • Terrorisme : adoption définitive et publication de la loi

  • Procédure pénale

    • Adoption de la procédure au droit européen : adoption du texte par le Sénat
    • Peine perpétuelle : conventionnalité du régime français de réexamen, CEDH 13 nov. 2014
    • Prescription de l'action publique (crime) : suspension du point de départ du délai, Cass., ass. Plén., 7 nov. 2014

• Droit public

  - p. 2305

  • Droit administratif

    • Etranger (séjour irrégulier) : droit à être entendu avant l'expulsion, CJUE 5 nov. 2014
    • Simplification administrative : publication de trois ordonnances

  • Fiscalité

    • Assurances contre l'incendie (bâtiments d'enseignement) : constitutionnalité de la taxe, Cons. const., 14 nov. 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2307

  • Droit du travail

    • Faux détachement de salariés : publication d'une circulaire
    • Avantage individuel acquis : maintien de la rémunération du temps de pause, Soc. 5 nov. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2308

  • Procédure civile

    • Arbitrage (annulation) : charge de la preuve du non-respect du contradictoire, Civ. 1re, 5 nov. 2014
    • Action en justice des associations étrangères : constitutionnalité sous réserve du régime, Cons. const., 7 nov. 2014

Point de vue

• Le principe ne bis in idem dans le règlement et la directive Abus de marché 2 - Oun-Tat Tieu et Diane Hervey p. 2310

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • L'analyse économico-juridique du notariat « Bercy » au pays des merveilles - Bruno Deffains et Mustapha Mekki p. 2312

• Panorama

  • Droit numérique, septembre 2013 – septembre 2014 - Jacques Larrieu, Christian Le Stanc et Pascale Tréfigny p. 2317

• notes

  • Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales n'est pas toujours réservé à la cour d'appel de Paris, note sous Com. 7 oct. 2014 - Frédéric Buy p. 2329
  • Confirmation et précision d'une solution heureuse en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, note sous Crim. 23 sept. 2014 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 2332

Entretien

• Franck Lafaille – Couples de même sexe mariés à l'étranger : imbroglio juridique italien - p. 2336