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Titre Prescription de l'action publique (crime) : suspension du point de départ du délai, Cass., ass. Plén., 7 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7621, 20 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale