Contenu de l'article

Titre Responsabilité du notaire (réparation) : lien de causalité entre la faute et le préjudice, Civ. 1re, 2 juil. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 26 / 7607, 17 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance