Contenu de l'article

Titre Réforme pénale : accord en commission mixte paritaire
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 26 / 7607, 17 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale