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Titre Une cause indéfendable ? : La mobilisation des avoués contre la suppression de leur monopole devant les cours d'appel
Auteur Nicolas Rafin
Mir@bel Revue Politix
Numéro vol. 27, no 106, 2014 Mobilisations conservatrices
Rubrique / Thématique
Dossier : Mobilisations conservatrices
Page 109-133
Résumé La mobilisation des avoués près les cours d'appel fait suite à la mise en place, en juin 2007, des commissions Attali et Darrois chargées de préparer une « modernisation » des institutions judiciaires dans laquelle est envisagée la suppression de leur monopole devant les juridictions de seconde instance, entraînant ainsi la disparition de leur profession. En juin 2008, annonce est faite par la Garde des Sceaux du gouvernement Fillon d'un projet de loi qui avalise cette proposition en la présentant comme « progressiste » et allant dans le sens de l'intérêt des justiciables. Comme pour les précédentes lois visant d'autres officiers ministériels, ce projet de loi n'a pas suscité un important émoi médiatique et politique du fait d'un certain consensus politique entre des partis de gauche jugeant antidémocratique l'accès à cette profession très souvent « héritée » et conditionnée par un système de numerus clausus et une droite entrepreneuriale et libérale cherchant à ouvrir à la concurrence le marché des causes juridiques. Ce projet de loi a pourtant fait l'objet d'une mobilisation de la part de ces officiers ministériels durant près de deux années autour d'une principale revendication : le maintien de leur statut protecteur à l'écart des espaces plus concurrentiels du marché des services juridiques et judiciaires. Face à une cause qui paraît d'emblée désavouée, cet article vise à saisir les conditions sociales et politiques de possibilité de la mobilisation initiée par les avoués et de comprendre comment les modes d'action qu'ils ont utilisés ont permis, malgré les soubresauts qu'a pu connaître le mouvement de contestation, d'assurer le maintien du groupe professionnel en tant que tel et entretenir sa mobilisation... du moins jusqu'à la décision du Gouvernement de supprimer la profession.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais An Indefensible Cause: the Mobilization of the French Appeal Court Attorneys against the Reform of their Monopoly on the Second Instance Juridictions. The mobilisation of French Appeal Court Attorneys followed the Attali and Darrois commissions in 2007, which were appointed to prepare the “modernisation” of the French legal institutions. This included proposals to cut their monopoly on the second instance jurisdictions, which would bring about the demise of their profession. In 2008, the Minister for Justice in the government of François Fillon announced a bill which endorsed this proposal, presenting it as “progressive” and in the interests of those subjected to legal proceedings. As for the previous laws targeting other ministerial officers, this bill did not excite a great deal of media and political attention. This is down to a certain political consensus between, on the one hand, left-wing parties which consider the access to this profession anti-democratic, due to its being very often inherited and conditioned by a system of limited numbers, and on the other hand, an entrepreneurial et economically liberal right-wing looking to open the market of legal cases to competition. The ministerial officers, however, have mobilised for almost two years in opposition to this bill. Their major claim is for the maintenance of their status of protectors separated from the more competitive spaces of the legal and judiciary services. Faced with a cause that seems to be ignored, this article aims to show the social and political conditions of the mobilisation initiated by the attorneys and to understand how the means of action used permitted, despite the ups and downs of the protest movement, to maintain the professional group and its mobilisation... at least until the Government's decision to phase out the profession.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POX_106_0109