| Titre | Le droit comme gestion de l'incertitude. L'infraction de « défaut de sécurisation » dans Hadopi | |
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| Auteur | Francesca Musiani, Pierre Gueydier | |
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Revue | Tracés |
| Numéro | no 27, 2014/2 Penser avec le droit | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 39-56 | |
| Résumé | La création et la mise en œuvre de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) permettent d'observer la performativité du système du droit d'auteur. Le législateur français, afin de contrer la montée en puissance du téléchargement de contenus numériques protégés par le droit d'auteur, cherche à combler par une opération du droit la brèche ouverte par le basculement numérique dans le droit général de la contrefaçon. L'article suit les manières dont de nombreuses dynamiques en conflit – fragilités métrologiques, difficultés de définition, diversités de délits – cherchent à être conciliées. Au final, une nouvelle infraction, aux éléments légaux, matériels et moraux inédits, va permettre d'assurer un point d'appui capable de restaurer – même maladroitement – l'empire du droit sur des objets insaisissables et indéfinissables, en instaurant l'infraction de « défaut de sécurisation » à Internet. | |
| Résumé anglais | The creation and implementation of the Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (High Authority for the diffusion of works and the protection of rights on the Internet, or Hadopi) is an occasion to observe the extent to which copyright is a performative system. The French legislator, to cope with the steady rise of downloads of copyright-protected digital content, attempts to fill “by law” the gap opened by the digital (r)evolution in the general anti-counterfeiting regime. This article follows the attempts to reconcile several conflicting dynamics – metrological frailties, difficulties of definition, diversity of infractions. Ultimately, a newly-created infraction, defined by unprecedented legal, material and moral components, provides a reference point allowing to restore – albeit tentatively – the authority of law on undefinable, unseizable objects, by defining as infringement the “failure to secure” one's Internet connection. | |
| Article en ligne | http://traces.revues.org/6048 |
