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Titre Contrat d'assurance automobile (nullité) : portée d'une fausse déclaration intentionnelle, Crim. 2 déc. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7625, 25 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance