Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 2516

  • Concurrence - Distribution

    • Loi pour la croissance et l'activité : présentation du projet en conseil des ministres

  • Consommation

    • Clauses abusives : publication d'une recommandation relative aux réseaux sociaux

  • Entreprise en difficulté

    • Créance postérieure : créance du bailleur relative aux travaux de remise en état du local, Com. 2 déc. 2014
    • Nullité de la période suspecte : défaut de qualité à agir du débiteur, Com. 2 déc. 2014
    • Nullité de la période suspecte : connaissance de l'état de cessation des paiements, Com. 2 déc. 2014
    • Arrêt des poursuites individuelles : recevabilité de la demande d'expertise d'un créancier, Com. 2 déc. 2014
    • Procédure d'insolvabilité : qualité pour demander l'ouverture d'une procédure secondaire, Com. 2 déc. 2014
    • Procédures d'insolvabilité transfrontalières : nouveau règlement communautaire
    • Loi pour la croissance et l'activité : recapitalisation des sociétés en redressement judiciaire

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Clause d'indexation (indice de base fixe) : prise en compte de la distorsion effective, Civ. 3e, 3 déc. 2014

  • Société et marché financier

    • Assemblées d'actionnaires et d'obligataires : personnes habilitées à participer

• Droit civil

  - p. 2522

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Contrat d'assurance automobile (nullité) : portée d'une fausse déclaration intentionnelle, Crim. 2 déc. 2014
    • Responsabilité du fait des produits défectueux : régime des produits pharmaceutiques, CJUE 20 nov. 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • GPA (transcription à l'état civil) : validité de la circulaire du 25 janvier 2013, CE 12 déc. 2014
    • Indivision conventionnelle : conditions de l'attribution éliminatoire, Civ. 1re, 3 déc. 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 2524

  • Droit Pénal

    • Agressions sexuelles : refus des députés d'allonger le délai de prescription

  • Procédure pénale

    • Garde à vue (piraterie) : délai de présentation à l'autorité judiciaire, CEDH 4 déc. 2014
    • Encellulement individuel : adoption d'un moratoire jusqu'à fin 2019

• Droit public

  - p. 2525

  • Droit administratif

    • Métropoles : règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
    • Fonction publique : résultats des élections

  • Environnement

    • Instauration d'un principe d'innovation responsable : rejet de la proposition de loi

  • Fiscalité

    • Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 5 déc. 2014

  • Santé publique

    • Biologie médicale : constitutionnalité du régime de tarification, Cons. const., 5 déc. 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 2529

  • Droit du travail

    • Loi pour la croissance et l'activité : ouverture dominicale des magasins
    • Loi pour la croissance et l'activité : diverses mesures de droit du travail
    • Salarié protégé : compétence pour statuer sur la nullité d'une expertise préventive, Soc. 2 déc. 2014

  • Sécurité sociale

    • Etablissement médico-social : licenciement pour refus de distribuer les médicaments, Soc. 2 déc. 2014

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 2530

  • Procédure civile

    • Appel (représentation obligatoire) : pièces communiquées après les conclusions, Cass., ass. plén., 5 déc. 2014
    • Appel (représentation obligatoire) : pièces soutenant des conclusions irrecevables, Cass., ass. plén., 5 nov. 2014
    • Appel civil (contradiction) : communication de l'assignation introductive d'instance, Civ. 2e, 4 déc. 2014
    • Aide juridictionnelle (demande) : prise en charge par un dispositif de protection juridique
    • Juridictions de l'ordre judiciaire : décret relatif à l'organisation et au fonctionnement
    • Loi pour la croissance et l'activité : réforme des tribunaux de commerce

  • Profession juridique et judiciaire

    • Loi pour la croissance et l'activité : réforme des professions réglementées
    • Loi pour la croissance et l'activité : modifications de la profession d'avocat

Point de vue

• L'exclusion des actes de chirurgie esthétique du dispositif de réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale. Une réforme problématique - Vincent Vioujas p. 2535

Etudes et commentaires

• Chroniques

  • Pour une réécriture du domaine de la préemption en matière d'indivision - Antoine Tadros p. 2537

• Panorama

  - p.
  • Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, novembre 2013 – décembre 2014 - Thomas Clay p. 2541

• notes

  • La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles, note sous Com. 9 oct. 2014 - Philippe Delebecque p. 2557
  • La fin de l'interdiction absolue des syndicats au sein des armées, note sous CEDH 2 oct. 2014 [2 arrêts] - Ghislain Poissonnier p. 2560
  • Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statuaire à l'issue d'un bail dérogatoire, note sous Civ. 3e, 1er oct. 2014 - Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté p. 2565

Entretien

• Marc Sénéchal – Projet de loi Macron : quels enjeux pour les mandataires judiciaires ? - p. 2568