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Titre La limitation de responsabilité dont bénéficient les armateurs, et spécialement les plaisanciers, n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles, note sous Com. 9 oct. 2014
Auteur Philippe Delebecque
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7625, 25 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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