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Titre Pas de prescription biennale pour l'action tendant à faire constater l'existence d'un bail statuaire à l'issue d'un bail dérogatoire, note sous Civ. 3e, 1er oct. 2014
Auteur Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7625, 25 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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