Titre | Statut des baux commerciaux : date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Civ. 3e, 18 juin 2014 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n° 24 / 7605, 3 juillet 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Fonds de commerce et commerçants |