Contenu de l'article

Titre Vente (mise en garde) : portée de la notice d'utilisation en cas d'appareil dangereux (insert), Civ. 1re, 18 juin 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7605, 3 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance