Titre | Cour d'assises (appel) : portée de la « déclaration d'ouverture » du président, Crim. 18 juin 2014 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 24 / 7605, 3 juillet 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |