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Titre La transmission du bail commercial en cas de dissolution-confusion, note sous Civ. 3e, 9 avril 2014
Auteur Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 24 / 7605, 3 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1432