Contenu de l'article

Titre Vente immobilière (nullité) : erreur sur le risque d'inconstructibilité, Civ. 3e, 12 juin 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7604, 26 juin 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance