Contenu du sommaire

L'essentiel du Recueil Dalloz

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1324

  • Banque - Crédit - Garantie

    • Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : publication de la loi

  • Consommation

    • Cautionnement de prêt : champ d'application du code de la consommation, Com. 11 juin 2014

  • Entreprise en difficulté

    • Interdiction de paiement : portée de la contre-passation d'un effet de commerce, Com. 11 juin 2014
    • Clause de réserve de propriété : existence en nature de la marchandise revendiquée, Com. 11 juin 2014
    • Liquidation judiciaire (droits propres du débiteur) : créance de salaire différé, Com. 11 juin 2014
    • Liquidation judiciaire (vente amiable d'immeuble) : portée de l'ordonnance du juge-commissaire, Com. 11 juin 2014

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Déclaration d'insaisissabilité : inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire, Com. 11 juin 2014

  • Propriété intellectuelle

    • Marque (déchéance) : exploitation sous une forme différente de celle de l'enregistrement, Com. 3 juin 2014

• Droit civil

  - p. 1326

  • Contrat - Responsabilité - Assurance

    • Assurance sur la vie : demande de rachat total et difficulté de renonciation, Civ. 2e, 12 juin 2014
    • Imputation des paiements : créances hypothécaires sur le même immeuble, Civ. 3e, 12 juin 2014
    • Vente immobilière (nullité) : erreur sur le risque d'inconstructibilité, Civ. 3e, 12 juin 2014
    • Indemnisation du préjudice corporel : sort des allocations chômage, Civ. 2e, 12 juin 2014

  • Famille - Personne - Succession

    • Partage post-communautaire : disposition des parts sociales non négociables, Civ. 1re, 12 juin 2014
    • Testament authentique (nullité) : principe de validité en tant que testament international, Civ. 1re, 12 juin 2014
    • Testament authentique (nullité) : exception à la validité en tant que testament international, Civ. 1re, 12 juin 2014

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 1328

  • Procédure pénale

    • Demande de mise en liberté : mentions erronées et délai pour statuer, Crim. 12 juin 2014
    • Prélèvement biologique (délai d'un an) : point de départ en cas de condamnation avec sursis, Crim. 17 juin 2014
    • Nullité de la procédure (recevabilité) : délai applicable au mis en examen non détenu, Crim. 17 juin 2014

• Droit public

  - p. 1329

  • Droit administratif

    • Coopération locale : inconstitutionnalité du régime de répartition des sièges, Cons. const., 20 juin 2014
    • Réforme territoriale : présentation en conseil des ministres de deux projets de lois
    • Session extraordinaire du Parlement : principaux textes à l'ordre du jour

  • Fiscalité

    • Revenus des capitaux mobiliers : inconstitutionnalité de la définition des revenus distribués, Cons. const., 20 juin 2014

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 1331

  • Droit du travail

    • Contrat à durée déterminée : période d'essai et intention des parties, Soc. 12 juin 2014
    • Convention de forfait en jours : respect des durées maximales de travail, Soc. 11 juin 2014
    • Contrat de travail temporaire : accroissement temporaire d'activité, Soc. 12 juin 2014
    • Journaliste stagiaire : application de la convention collective des journalistes, Soc. 12 juin 2014
    • Modification du contrat de travail : prise en compte de la portée sur la rémunération, Soc. 12 juin 2014
    • Conseil des prud'hommes : motivation méconnaissant l'exigence d'impartialité, Soc. 12 juin 2014

Point de vue

• La sanction de la lésion dans les relations commerciales - Frédéric Buy p. 1333

Etudes et commentaires

• Chronique

  • La consécration du concept d'obligation environnementale - Mathilde Boutonnet et Laurent Neyret p. 1335

• Panorama

  • Droit des couples, avril 2013 – mars 2014 - Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau p. 1342

• notes

  • L'invalidation de la directive n° 2006/24/CE par la CJUE : une onde de choc en faveur de la protection des données personnelles, note sous CJUE 8 avr. 2014 - Céline Castets-Renard p. 1355
  • Sanction des pratiques anticoncurrentielles : ce que l'autonomie de l'entreprise interdit et l'appartenance au groupe commande, note sous Com. 18 févr. 2014 - Anne-Cécile Martin p. 1359
  • Le recours au CDD d'usage pour l'emploi du sportif professionnel est-il menacé ?, note sous Soc. 2 avr. 2014 - Jean-Pierre Karaquillo p. 1363

Entretien

• Patrick Sannino – L'huissier de justice demain ! - p. 1368