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Titre Partage post-communautaire : disposition des parts sociales non négociables, Civ. 1re, 12 juin 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7604, 26 juin 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Famille - Personne - Succession