Contenu de l'article

Titre Les fichiers de crédits positifs, LC 231, janvier 2013
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 65, no 2, avril-juin 2013
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 467