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Titre Arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 20 février 2013 ( 2 BvE 11/12)
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 65, no 2, avril-juin 2013
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Conseil d'Etat - jurisprudence étrangère
Page 487