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Titre La responsabilité juridique de l'Etat en matière d'interventions économiques et financières
Auteur Alexis Jacquemin, Gérard Farjat, Claude Champaud, Gérard de Pouvourville
Mir@bel Revue Politiques et management public
Numéro vol. 1, no 3, septembre 1983
Rubrique / Thématique
Note
Page 99-134
Résumé L'accroissement qualitatif et quantitatif du champ d'intervention de l'Etat moderne dans l'économie doit-elle se traduire par une modification de son statut juridique, de façon à le rendre plus redevable de ses actions face aux partenaires privés ? L'article examine ce que pourraient être les fondements juridiques d'une responsabilité accrue de l'Etat, pour suggérer cependant que l'exercice d'un contrôle juridictionnel se heurterait à des difficultés certaines dans l'évaluation des droits et responsabilités réciproques des partenaires publics et privés, dans une économie concertée qui génère plutôt l'opacité que la transparence. L'institution d'un contrôle juridictionnel accru correspondrait donc à un transfert d'un pouvoir d'appréciation de l'appareil d'Etat vers la société civile.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais When the modern State extends the field of its interventions in the market economy in quality and quantity, should its legal statute be revised, so as to make it more responsible to private interests ? After a discussion of what could be acceptable juridical principles to found such a responsibility, it is suggested that the implementation of a jurisdictional control based on such principles would meet severe difficulties in the evaluation of mutual responsibilities when coping with individual cases. Indeed, in a economy characterized by permanent concertation between firms and the State, by continuous mutual adjustment between public and private interests, public economic intervention looses in transparency. Thus, should be the recognition of an increased jurisdictional control occur, it would mean a transfer in the legitimacy from public authorities to the civil society in the appraisal of general interest.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1983_num_1_3_1740