Contenu de l'article

Titre Les droits de l'opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales, LC 235, mai 2013
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 65, no 3, juillet-septembre 2013
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 794