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Titre Arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 24 avril 2013, BVefG 1 BvR 1215/07
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 65, no 3, juillet-septembre 2013
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Conseil d'Etat - Jurisprudence étrangère
Page 804