Contenu de l'article

Titre L'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants, LC 240, octobre 2013
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 66, no 1, janvier-mars 2014
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 144