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Titre Les lois relatives à la protection des monuments historiques, LC 247, septembre 2014
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 66, no 4, octobre-décembre 2014
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 1102