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Titre Quelle est la loi applicable à la commission de transport ?, note sous CJUE 23 oct. 2014
Auteur Philippe Delebecque et Jean Arié Lévy
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7627, 15 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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