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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 02 / 7627, 15 janvier 2015

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 02 / 7627, 15 janvier 2015

Editorial
- Je suis Charlie - Michel Vivant p. 65
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 68
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Hypothèque rechargeable : rétablissement pour les professionnels par la loi du 20 décembre 2014
  - Concurrence - distribution
    - Rupture d'une relation commerciale (indemnisation) : validité des conventions et transactions, Com. 16 déc. 2014
  - Entreprise en difficulté
  - Propriété intellectuelle
    - Brevet d'invention biotechnologique : qualification d'un ovule humain non fécondé, CJUE 18 déc. 2014
- Droit civil
  - p. 72
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Responsabilité médicale (ONIAM) : recours subrogatoire contre l'établissement non fautif, Civ. 1re, 18 déc. 2014
    - Contrats d'assurance (résiliation à tout moment) : publication du décret d'application
  - Famille - Personne - Succession
    - Dette ménagère : sort des dettes de santé contractées par un époux, Civ. 1re, 17 déc. 2014
- Droit immobilier
  - p. 73
- Droit International et Européen
  - p. 74
  - Droit européen
    - Union européenne : avis sur le projet d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, CJUE 18 déc. 2014
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 76
  - Droit Pénal
    - Prise illégale d'intérêts (affaire du Mediator) : éléments constitutifs de l'infraction, Crim. 16 déc. 2014
  - Procédure pénale
    - Application des peines : publication d'un décret et d'une circulaire
    - Audition libre (assistance de l'avocat) : publication d'une circulaire
- Droit public
  - p. 78
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 82
  - Droit du travail
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 85
  - Procédure civile
    - Exequatur : motivation d'un rejet pour forum shopping frauduleux, Civ. 1re, 17 déc. 2014
    - Arbitrage (impartialité et indépendance) : appréciation du doute raisonnable, Civ. 1re, 18 déc. 2014
  - Profession juridique et judiciaire
    - Avocat (bâtonnier et Conseil national des barreaux) : publication d'un décret
Points de vue
- L'animal va-t-il s'égarer dans le code civil ? - Philippe Malinvaud p. 87
- Quelle solidarité passive dans le code civil de demain ? - Antoine Hontebeyrie p. 89
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Du concours de l'assuré et de l'assureur subrogé - Philippe Casson p. 91
  - La mesure de justice restaurative, ou les mystères d'une voie procédurale parallèle - Gaëlle Rabut-Bonaldi p. 97
- Chronique de la Cour de cassation
  - Chambre sociale - Emmanuelle Wurtz, Fanélie Ducloz, Sabine Mariette, Nathalie Sabotier et Philippe Flores p. 104
  - Chambre criminelle - Gildas Barbier, Benoît Laurent, Géraldine Guého et Thierry Azéma p. 110
- Panorama
  - Responsabilité civile, novembre 2013 – décembre 2014 - Philippe Brun et Olivier Gout p. 124
- notes
  - Quelle est la loi applicable à la commission de transport ?, note sous CJUE 23 oct. 2014 - Philippe Delebecque et Jean Arié Lévy p. 136
  - Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité, note sous Com. 23 sept. 2014 - David Robine p. 140
  - Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions, note sous CE 8 oct. 2014 - Serge Pugeault p. 145
Entretien
- Gaël Le Faou – Soumettre les dividendes à cotisation : bonne ou mauvaise idées ? - p. 152