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Titre Garantie de la dette d'autrui par une société civile : le respect de l'intérêt social est une condition de validité, note sous Com. 23 sept. 2014
Auteur David Robine
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7627, 15 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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