Contenu de l'article

Titre Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions, note sous CE 8 oct. 2014
Auteur Serge Pugeault
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7627, 15 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 145