Contenu de l'article

Titre Infanticide : report du point de départ du délai de prescription, Paris, 19 mai 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7602, 12 juin 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale