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Titre Responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies : l'action de nature extracontractuelle est indirectement soumise à la loi du contrat, note sous Com. 25 mars 2014
Auteur Fabienne Jault-Seseke
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7602, 12 juin 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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