| Titre | La distinction public-privé dans le système juridique anglais | |
|---|---|---|
| Auteur | Carol Harlow | |
 |
Revue | Politiques et management public |
| Numéro | vol. 5, no 1, mars 1987 Public, privé : espaces et gestion. Actes du Second colloque international - Lyon - 15/16 décembre 1986 (Première partie) - Construction de la dualité : une invention ambiguë. | |
| Rubrique / Thématique | Articles IV - Normativité |
|
| Page | 199-215 | |
| Résumé |
La thèse de cet article est que l'absence d'une distinction "public/privé11 dans le droit anglais est un accident historique dû à l'instauration au XIXème siècle d'une Cour suprême de justice compétente pour toutes les affaires. Cette compétence a été consolidée en 1947 quand il est devenu possible de poursuivre la Couronne directement et non seulement indirectement par l'intermédiaire de ses agents. Le seul signe d'une compétence distincte tient au fait que, dans les cas où la légalité de l'action administrative était contestée, on pouvait obtenir réparation auprès d'une formation spéciale de la Haute Cour. On soutient qu'à l'intérieur de ce cadre, un système de droit administratif acceptable a pu se développer et que sa substance et son ampleur sont directement comparables à celles des systèmes continentaux. La distinction "public/privé'' ne joue pas, dans ce modèle de droit administratif, le rôle central qui est le sien dans les systèmes continentaux et les tentatives qui ont été faites pour l'importer ont abouti à d'importants dysfonctionnements. Source : Éditeur (via Persée) |
|
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1987_num_5_1_1937 |
