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Titre Expertise de l'article 1843-4 : exclusion des pactes extra-statuaires, Com. 11 mars 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7592, 20 mars 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier