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Titre Permis de conduire : portée du retrait de l'acte d'annulation, Crim. 4 mars 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7592, 20 mars 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal